POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1 – PREAMBULE

Dans le cadre de l’usage par l’Utilisateur du présente Site et de services associés, l’Utilisateur, après que son consentement a été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit certaines de ses données personnelles collectées par S.A.S.U WAIC. Au sens de la réglementation européenne, une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée personnelle ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2019/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné RGPD. S.A.S.U WAIC s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur. Les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ne sont accessibles qu’à nos employés ou nos prestataires qui en ont besoin et qui sont tenus d’en conserver la confidentialité. La présente Politique a vocation à fournir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services les plus adaptés.

Cette Politique est applicable à S.A.S.U, WAIC ainsi que toutes ses filiales, ci-après dénommées « S.A.S.U WAIC ».

2 – DEFINITIONS

Données à Caractère Personnel ou Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Personne concernée : désigne toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable de traitement. Responsable de Traitement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens du traitement. Sous-Traitant : désigne la personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement. Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel et qui interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre les Parties. Transfert : toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union Européenne. Violation de données à caractère personnel : violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

3 – QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE CETTE POLITIQUE ?

S.A.S.U WAIC en tant que Responsable de traitement informe les Utilisateurs de son site internet de manière transparente sur les traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre.

4 – QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES ?

S.A.S.U WAIC veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données. Des données personnelles peuvent être collectées lors de la navigation sur le Site par l’intermédiaire de cookies, après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, à l’exception des cookies strictement nécessaires. Des données personnelles pourront également être collectées : • Lors de l’envoi d’une candidature en réponse à une offre d’emploi ou en candidature spontanée via notre Site. Il s’agit de données d’identification et de contact ainsi que toute autre donnée fournie à l’initiative du candidat dans le cadre de sa candidature. • Lors de l’inscription à notre newsletter ou via le formulaire de contact. Il s’agit de données d’identification et de contact que l’Utilisateur fournit. • Lors d’une demande de devis dans la rubrique de création de projet. Il s’agit de données d’identification et de contact ainsi que toute autre donnée fournie à l’initiative de l’Utilisateur. Page 2 sur 6 Politique RGPD

5 – QUI EST/SONT LE(S) RESPONSABLE(S) DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

S.A.S.U WAIC et l’ensemble de ses filiales sont Responsables de traitement de vos données à caractère personnel.

6 – COMMENT S.A.S.U WAIC MET-IL EN ŒUVRE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

S.A.S.U WAIC répond aux obligations suivantes : – Intégrer en amont des projets, la protection des données à caractère personnel : “Privacy by Design”. S.A.S.U WAIC s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au traitement des Données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par S.A.S.U WAIC dans le traitement envisagé. L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des Données à caractère personnel. – Assurer par défaut, le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel : “Privacy by default”. S.A.S.U WAIC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, une sécurisation optimale des traitements est organisée et mise en œuvre.

7 – POUR QUELLES FINALITÉS S.A.S.U WAIC RECUEILLE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?

S.A.S.U WAIC s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées. Les données à caractère personnel peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

La gestion de l’abonnement à la newsletter de S.A.S.U WAIC
La gestion du recrutement (suite à une candidature à une offre d’emploi ou de stage/alternance, candidature spontanée) •

La gestion des cookies tels que l’amélioration de l’ergonomie du site et d’insertion de boutons de partage sur les réseaux sociaux, sans que la liste ne soit exhaustive. • La gestion de vos demandes de devis dans le cadre d’une demande de renseignement ou de la création d’un projet en ligne.

8 – QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DE NOS TRAITEMENTS ?

Le traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant utiliser des services supplémentaires via le Site, tels que la newsletter ou le dépôt de candidatures. Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la fourniture de ces données n’a pas de caractère réglementaire ou contractuel.

9 – À QUI PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Ainsi, les données personnelles sont susceptibles d’être transmises, en fonction du traitement concerné, aux destinataires suivants :

Aux fonctions liées aux ressources humaines et au management, pour la gestion des candidatures et des informations sur les candidats au niveau du recrutement ;
Au service de la communication, gestion de la relation client, de pour la gestion de la newsletter ;
À des agents, des prestataires de services, des sous-traitants et des conseillers tiers (comme par exemple pour réaliser une maintenance informatique ou apporter un support en lien avec les ressources humaines) ;
A des sous-traitants de S.A.S.U WAIC dans le cadre d’une convention de sous-traitance qui impose au prestataire le respect des principes du RGPD ;
Aux autorités gouvernementales, tribunaux et forces de l’ordre, lorsque cela est nécessaire et pour se conformer aux lois en vigueur et règlements applicables ;
À toute autre partie, en cas de réorganisation, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert, ou toute autre disposition liée à l’intégralité ou partie de notre activité, de nos actifs, ou de nos actions.
Vos Données Personnelles ne sont communiquées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître. Nous ne divulguons pas vos Données Personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

10 – VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Il n’y a pas de transfert de données à caractère personnel hors Union européenne.

11 – PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVÉES ?

La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du traitement effectué. S.A.S.U WAIC s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale. Type de donnée Durée Données de recrutement 24 mois L’inscription à la Newsletter Jusqu’à désinscription Demande de devis 36 mois Cookies 13 mois

12 – COMMENT VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

S.A.S.U WAIC s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des sous-traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de S.A.S.U WAIC et/ou de la DSI lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données. Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître. Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), S.A.S.U WAIC assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.

13 – QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de S.A.S.U WAIC les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :

Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par S.A.S.U WAIC fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de S.A.S.U WAIC ;
Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées par S.A.S.U WAIC fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de S.A.S.U WAIC ;
Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de S.A.S.U WAIC. En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à S.A.S.U WAIC ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de S.A.S.U WAIC. En revanche, vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à S.A.S.U WAIC ;
Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de S.A.S.U WAIC si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite mais que S.A.S.U WAIC s’oppose à l’effacement de vos Données ;
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à S.A.S.U WAIC de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de S.A.S.U WAIC.

14 – COMMENT EXERCER VOS DROITS SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Lors du recueil de vos Données à caractère personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits dont nous vous joignons un modèle en annexe de la présente politique. Toute demande qui n’est pas exercé dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité. S.A.S.U WAIC s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes. S.A.S.U WAIC conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des usagers et a désigné un Délégué à la Protection des Données. • Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante :

Pour S.A.S.U WAIC

Adresse postale : S.A.S.U WAIC, 9 rue des colonnes Paris 75002 (France)
Courrier électronique : dpo(@)waic.fr

Par ailleurs, vous conservez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/fr.plaintes/internet/

15 – DROIT APPLICABLE

La politique de confidentialité est soumise au droit Français et constitue l’intégralité de l’accord entre S.A.S.U WAIC et l’Utilisateur.

En cas de conflit à propos de la validité, de l’interprétation et/ou de l’application de la politique, celle-ci sera soumise à la compétence du tribunal de Paris (France)

ANNEXE 1

– FORMULAIRE D’EXERCICE DE VOS DROITS RELATIFS A VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A L’ATTENTION DE S.A.S.U WAIC Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après, « RGPD »), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci. Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous :

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

postale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

IDENTIFICATION DU RÉCEPTEUR

S.A.S.U WAIC Conformément à l’article 39 I et 40 I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que votre demande d’accès à vos données à caractère personnel et votre demande de rectification de vos données à caractère personnels soient prises en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à la justification de votre identité, à savoir la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité. Nous tenons également à vous rappeler que l’exercice de ces droits est limité en fonction du fondement du traitement. Par exemple votre droit à l’effacement est limité dans le cas où les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale. Si vous souhaitez connaître mieux les conditions d’exercice de vos droits nous vous invitons à prendre connaissance de la partie « Quelles sont vos droits sur vos données à caractère personnel » de notre politique de protection des données personnelles. • OBJET DE LA DEMANDE

Demande d’accès à vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez savoir si S.A.S.U WAIC traite ou non vos données à caractère personnel, et, dans l’affirmative, vous souhaitez en obtenir une copie (conformément à l’article 15 « Droit d’accès de la personne concernée » du RGPD). p Demande de rectification de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous considérez que certaines données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes (conformément à l’article 16 « Droit de rectification » du RGPD). Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de rectification : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Demande d’effacement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par S.A.S.U WAIC (conformément à l’article 17 « Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») » du RGPD). Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande d’effacement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Demande de limitation du traitement, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez limiter le traitement opéré par le responsable du traitement et donc que les données à caractère personnel visées ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement (conformément à l’article 18 « Droit à la limitation du traitement » du RGPD). Cette demande ne peut avoir lieu que lorsque : o Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ; o Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ; o Le responsable du traitement n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ; o Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres. Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de limitation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Demande de portabilité des données, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel fournies à un responsable du traitement et que vous souhaitez les transmettre à un autre responsable du traitement (conformément à l’article 20 « Droit à la portabilité des données » du RGPD).

Nous vous prions, le cas échéant, de cocher les cases suivantes si : p Vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel ; p Vous souhaitez que S.A.S.U WAIC transfère vos données à caractère personnel à un autre organisme responsable du traitement (merci de nous présenter un justificatif dudit organisme) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Demande d’opposition à un traitement des données, c’est-à-dire, le cas où vous vous opposez aux traitements de vos données à caractère personnel visés aux articles 6 § 1 e) ou f) du RGPD, à savoir, le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public par le responsable du traitement, ou le traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un sous-traitant, ou bien le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins de prospection commerciale (conformément à l’article 21 « Droit d’opposition » du RGPD). Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande d’opposition à un traitement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à ………………………………………….., le ……………………………….

Signature